Les conditions de vente Val d'Eure
La connaissance de nos conditions de vente est indispensable afin de favoriser des relations commerciales positives et d'éviter tout malentendu préjudiciable au bon fonctionnement des services.
La connaissance des procédures à respecter est particulièrement importante lors de la livraison. C'est le moment du transfert de responsabilité. Une marchandise acceptée sans réserve est considérée reçue en parfait état. Elle ne peut donc, en aucun cas, faire l'objet d'une réclamation ultérieure. En cas d'avarie, seul le respect de la procédure légale avant l'acceptation permet le règlement d'un litige éventuel, voir paragraphe, RECOMMANDATIONS.
Les conditions générales de vente sont différentes selon le type de client :
CGV applicables à l'acheteur « Consommateur » dans le cadre de la vente à distance
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont conclues entre d’une part la SAS Papeterie de Val d'Eure au capital de 213 500€ dont le siège social est situé à Uzès Quartier Saint Génies 30700, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro d'immatriculation 640 200 051 RCS et, d’autre part, tout « consommateur » souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Val d'Eure.
Au sens du Code de la consommation, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (cf. article préliminaire du Code de la consommation).
Le consommateur sera dénommé ci-après « l’acheteur ».
I- OBJET :
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) définissent les relations contractuelles entre Val d'Eure et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat de produit en ligne issu du site web marchand www.valdeure.fr.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière par l’acheteur de ces C.G.V.
Ces C.G.V. prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Val d'Eure.
Val d'Eure se réserve le droit de pouvoir modifier ses C.G.V. à tout moment. Dans ce cas, les C.G.V applicables seront celles en vigueur à la date de la commande validée par l’acheteur.
II-PRIX :
Nos prix figurant dans le catalogue en ligne s’affichent selon le choix de l’acheteur en euro hors taxe (H.T.) ou en euro toutes taxes comprises (T.T.C.).
Le prix final, avant validation de la commande est indiqué en euro T.T.C. en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et de toutes autres taxes et redevances légales applicables.
Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits au jour de la livraison.
Val d'Eure peut modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande validée sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
Les prix promotionnels (bonnes affaires, vente flash, tarif web) ne sont pas cumulatifs avec d'autre promotion ou avoir en cours.
III-PRODUITS :
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Val d'Eure dans la limite des stocks disponibles.
La vente des produits pyrotechniques est réservée aux personnes majeures.
En cliquant sur le bouton " j'accepte les conditions de vente ", l’acheteur certifie avoir 18 ans ou plus.
En cas d’indisponibilité définitive du produit après passation de la commande, Val d'Eure en informera le client par courrier électronique.
La commande sera annulée et l’acheteur sera remboursé dans un délai maximal de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur, sauf accord exprès de l’acheteur pour que Val d'Eure utilise un autre moyen de paiement qui n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.
IV - REDUCTION DE PRIX
- Les règles générales des réductions de prix
Les réductions de prix affichées sur le site valdeure.fr ne sont valables que sur le site WEB.
L’acheteur ne saurait se prévaloir des prix affichés sur le site valdeure.fr en dehors des achats effectués directement sur ce site.
Les réductions de prix ne sont pas cumulables avec d’autres avantages promotionnels ou avoir.
- La promotion « Tarif WEB »
Par principe, cette offre promotionnelle est réservée aux acheteurs publics. Cette offre catégorielle est justifiée par le fait que la Papeterie Val d'Eure est le partenaire des collèges et lycées publics français depuis 1946. Dès lors, la mise en place d’opérations promotionnelles catégorielles s’inscrit dans une démarche visant à fidéliser les partenaires institutionnels historiques de la société.
Toutefois, dans certains cas, l’offre est ouverte aux acheteurs privés et aux consommateurs uniquement dans les cas où le « Tarif exclu WEB » ne réserve pas, de manière explicite, cette offre aux acheteurs publics.
Conformément au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la notion d’ « acheteurs publics » recouvre les autorités suivantes :
- les ministères et administrations de l'État,
- les services déconcentrés de l'État : préfectures de région ou de département, directions régionales et départementales...
- les établissements publics administratifs (EPA) nationaux : universités, écoles supérieures, parcs nationaux, quelques musées nationaux...
- les autorités administratives indépendantes (AAI), comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- les collectivités territoriales : conseils régionaux et départementaux, communes, syndicats de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- établissements publics locaux, à caractère administratif ou industriel et commercial : centre communal d'action sociale (CCAS), collèges, lycées...
- établissements publics de santé.
V-FRAIS DE PORT :
Les frais de port se présentent sous la forme d’un forfait qui comprend à la fois les frais de gestion et les frais de livraison.
Nos conditions varient selon les produits et le pays :
- France continentale : franco de port à partir de 200 € H.T. (hors produit avec un barème spécial*).
Pour une commande jusqu'à 199,99 € H.T. une participation aux frais de port et de gestion de 10.00 € H.T. sera facturée. - Corse : participation aux frais de port et de gestion de 30 € H.T. (hors produit avec un barème spécial*).
- Andorre, Belgique, Italie, Luxembourg, Suisse : participation aux frais de port et de gestion de 50 € H.T. (hors produit avec un barème spécial*).
*Quelques produits spécifiques (pavoisement, chaises, tables, illuminations...), très pondéreux ou volumineux (armoires fortes, mobilier urbain en béton…) sont exclus de la règle commune. Ils font l’objet d'un barème spécial ou d’une étude de prix préalable (devis). D'autres produits sont franco de port quelque soit leur montant.
Pour les produits hors normes ou les destinations lointaines (outre mer y compris), nous consulter.
Val d'Eure se réserve le droit de pratiquer des offres tarifaires sur les frais de port associés aux commandes.
En cas de réduction sur la prestation de livraison, Val d'Eure rendra compte de la gratuité lors de la passation de la commande.
VI-COMMANDE :
La papeterie Val d'Eure a choisi d’imposer un minimum de commande fixé à 20,00 € H.T. (hors frais de port éventuel) pour chaque barème.
A titre commercial, le minimum de commande ne s'applique pas pour toutes commandes passées sur le site internet.
L’acheteur qui souhaite acheter un produit devra :
- Mettre les articles dans le panier ;
- Valider le panier ;
- S’identifier ou créer son compte client en remplissant la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées ;
- Choisir son mode de paiement ;
- Accepter les conditions générales de vente ;
- Accepter la commande avec obligation de paiement (cf. art. L.221-14 du Code de la consommation) ;
- Enregistrer sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes C.G.V., la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et l’acceptation de votre obligation de paiement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Val d'Eure communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
VII- PAIEMENT :
Le prix est exigible à la commande.
Lors de sa commande, l’acheteur reconnaît explicitement son obligation de paiement.
Le règlement se fait en ligne, par carte de paiement (expédition immédiate) ou par virement bancaire (pour ce dernier cas : expédition à réception des sommes).
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYBOX/Vision de la banque Palatine qui utilise le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
VIII-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Val d'Eure conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.
La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détérioration de la marchandise, ainsi que les dommages qu’elle pourrait occasionner, soient transférés à l’acheteur dès la livraison à celui-ci.
IX-LIVRAISON :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande.
En application de l’article L. 111-1 3° du code de la consommation Val d'Eure indiquera avant la conclusion du contrat le délai limite de livraison.
En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation si le délai de livraison est dépassé et que ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, l’acheteur devra au préalable enjoindre Val d'Eure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut de respect de ce nouveau délai, l’acheteur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Val d'Eure de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Val d'Eure ne se soit exécutée entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat à l'expiration du délai prévu lorsque ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Dans ce cas l’acheteur effectuera une demande expresse à Val d'Eure avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.216.-2, Val d'Eure remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par l’acheteur est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50% ultérieurement.
Les livraisons se font par transporteur du lundi au vendredi uniquement au rez-de-chaussée.
Si l’acheteur souhaite une livraison « express » il devra en faire la demande écrite et accepter son montant avant la validation de la commande.
En cas d’absence de votre part, le livreur laissera un avis de passage vous indiquant les modalités à suivre.
La livraison pour une même commande pourra être effectuée en plusieurs fois en raison des spécificités des produits et des délais de nos fournisseurs dans la limite du délai de livraison indiqué conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation.
RECOMMANDATIONS :
Val d'Eure recommande à l’acheteur de ne jamais signer un bon de livraison de transporteur avant d’avoir vérifié le nombre de colis et l’état des marchandises reçues. D’ouvrir le ou les colis en présence du livreur afin de constater en sa présence les éventuels dommages.
Val d'Eure conseille à l’acheteur de ne pas se fier au bon état des emballages. Un choc, une forte pression peut endommager une marchandise sans laisser de trace sur le colis.
Les mentions du type : « sous réserve de déballage », n’ont aucune valeur juridique. Si le transporteur ne veut pas attendre, pour quelque raison que se soit, il est conseillé à l’acheteur de refuser de signer ou de refuser la marchandise.
En cas d’avaries constatées avec le livreur, l’acheteur mentionnera très précisément le détail de ces dernières sur le bon de livraison, avant de signer et timbrer le document.
En cas de dommage pendant le transport, l’acheteur dispose d’un délai de 3 jours pour confirmer les dégradations constatées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
X- RETRACTATION ET FRAIS DE RETOUR :
En application de l’article L.221-18 du code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter de la réception des produits par l’acheteur ou un tiers.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
L’acheteur informe Val d'Eure de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L.221-5 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L.221-21 pèse sur l’acheteur.
L’acheteur renvoie ou restitue les biens à Val d'Eure ou à une personne désignée par Val d'Eure, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation.
L’acheteur supportera les coûts directs de renvoi des biens.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Val d'Eure remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, le jour de la récupération des biens.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai fixé, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50% entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Val d'Eure effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour que Val d'Eure utilise un autre moyen de paiement qui n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.
Val d'Eure ne remboursera pas les frais supplémentaires, l’acheteur ayant expressément choisi un mode de livraison plus coûteux (livraison « express ») que le mode de livraison standard proposé (art. L.221-24 du Code de la consommation).
La responsabilité de l’acheteur sera engagée en cas de dépréciation des biens dans les conditions de l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne s’appliquera pas dans les cas prévus par l’article L.221-28 du code de la consommation et notamment aux biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (exemples de produits personnalisés : étuis, livres d’or, diplômes, coques de téléphone portable, mobilier confectionné selon les spécifications de l'acheteur etc…).
XI-GARANTIES :
Au titre des garanties légales, le client bénéficie sur les produits, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi:
De la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
De la garantie de conformité, prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation. Cette action en garantie de conformité doit être intentée dans les 2 ans de la délivrance du bien. L’acheteur dispose d’une présomption d’antériorité des défauts apparaissant dans les 6 mois de la vente.
XII-RESPONSABILITE :
Val d'Eure peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit à un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de l’acheteur sera engagée en cas de dépréciation des biens dans les conditions de l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Val d'Eure, prend physiquement possession des produits (Art. L.216-4 du code de la consommation).
Si après accord préalable avec Val d'Eure, l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Val d'Eure, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l’acheteur à la remise du bien au transporteur.
XIII-SERVICE APRES VENTE (S.A.V.) :
En cas d’erreur ou d’insatisfaction, l’acheteur peut contacter notre S.A.V. au 0 892 704 322* du lundi au vendredi de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Le S.A.V. étudiera avec vous le cas ponctuel pour une solution équitable, et vous indiquera la marche à suivre concernant les reprises ou échanges éventuels.
Le cas échéant, toute réclamation sera adressée par écrit et transmise à Val d'Eure.
XIV-PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du site Val d'Eure sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Val d'Eure
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Val d'Eure.
XV-DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Pour nous, Val d'Eure, il est essentiel de veiller à la confidentialité et au respect de vos données personnelles.
Nous protégeons votre vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données que vous nous confiez sur l’ensemble de nos canaux de communication.
Nous prenons l’ensemble des mesures nécessaires afin de vous fournir une information claire et transparente sur la manière dont vos données seront traitées, de mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé et de,conserver vos données uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement déterminé par votre opération
Pour atteindre ces objectifs, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour nous assurer que les traitements sont conformes au droit applicable en matière de protection des Données.
À ce titre, Val d'Eure s’engage par la présente à respecter les principes essentiels du règlement européen général et du droit français sur la protection des données personnelles, en vous informant de l’existence et des modalités des traitements de Données en mettant effectivement en œuvre les opérations que l’exercice de ces droits.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
L’acheteur peut s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Val d'Eure, par courrier.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 06 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la C.N.I.L. le 17/10/2008 enregistrée sous le numéro 1324453.
Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par S.E.D.I. mais par nos prestataires de paiement, Paybox pour les paiements par Carte Bancaire et Paypal, sur des serveurs sécurisés.
Lorsque le Client navigue sur le site internet, des informations sont susceptibles d'être enregistrées, ou lues, dans son terminal. En poursuivant sa navigation sur notre site après visualisation du message d’avertissement qui s’affiche à la première connexion, le Client accepte l’utilisation de cookies et autres traceurs pour :
• Analyser ses centres d’intérêts
• Lui proposer des publicités ciblées adaptées à ses centres d’intérêts
• Réaliser des statistiques de visites et mesurer l’audience de notre site internet
• Connaître ses opinions sur les réseaux sociaux
XVI-ARCHIVAGE :
En application de l’article L.213-1 du code de la consommation Val d'Eure archivera le contrat électronique lorsqu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120€ et le conservera pendant 10 ans conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005.
L’archivage s’effectuera sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle du contrat électronique.
L’acheteur qui souhaite accéder au contrat électronique, effectuera une demande d’accès auprès de Val d'Eure par courriel.
XVII-DROIT APPLICABLE-LITIGES :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation (ANNEXE à l’article R. 121-2 du code de la consommation)
DROIT DE RETRACTION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien ou du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’une des coordonnées suivantes :
VAL D'EURE - B.P. 72002, 30702 Uzès Cedex - Tél. 0 892 704 322* site internet : www.valdeure.fr,
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE LA RETRACTATION
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous différerons le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien, la date retenue étant celle de ce fait.
Vous devez renvoyer le bien, à VAL D'EURE - B.P. 72002, 30702 Uzès Cedex sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais seront estimés selon la nature du bien. Merci de nous contacter (VAL D'EURE - B.P. 72002, 30702 Uzès Cedex - Tél. 0 892 704 322* site internet : www.valdeure.fr)
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien et dans les conditions prévues à l’article XI « RESPONSABILITES » des conditions générales de vente applicable au consommateur.
RAPPEL ARTICLE X CGV VAL D'EURE
EXCLUSIONS :
Le droit de rétractation ne s’appliquera pas dans les cas prévus par l’article L.121-21-8 du code de la consommation et notamment aux biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (exemples de produits personnalisés : étuis, livres d’or, diplômes, coques de téléphone portable etc…).
Formulaire de rétractation à télécharger ici.
Informations sur le droit de rétractation, format PDF
Télécharger nos CGV applicables au consommateur en cliquant ici.
C.G.V. applicables au client professionnel sur internet
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont conclues entre d’une part la SAS Papeterie de Val d'Eure au capital de 213 500€ dont le siège social est situé à Uzès Quartier Saint Génies 30700, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro d'immatriculation 640 200 051 RCS et, d’autre part, tout « consommateur » souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Val d'Eure.
Les clients professionnels sont les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, y compris les auto-entrepreneurs agissant dans le cadre d’une activité habituelle et organisée de production, de distribution ou de prestation de services.
Le client professionnel sera dénommé ci après «client».
Les présentes C.G.V. ne s’appliquent pas au consommateur qui est une personne physique qui contracte pour ses propres besoins (personnels) et non pour les besoins d’une activité professionnelle.
I- OBJET :
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) définissent les relations contractuelles entre Val d'Eure et le client et les conditions applicables à tout achat de produit en ligne issu du site web marchand www.valdeure.fr.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière par le client de ces C.G.V.
Ces C.G.V. prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Val d'Eure.
Val d'Eure se réserve le droit de pouvoir modifier ses C.G.V. à tout moment.
II-PRIX :
Les prix figurant dans le catalogue en ligne s’affichent selon le choix du client en euro hors taxe (H.T.) ou en euro toutes taxes comprises (T.T.C.).
Le prix final avant validation de la commande est indiqué en euro T.T.C. en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et de toutes autres taxes et redevances légales en vigueur ainsi que des frais de transport applicables au jour de la livraison.
Les tarifs sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.
Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits au jour de la livraison.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
III-PRODUITS :
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue en ligne du site de Val d'Eure dans la limite des stocks disponibles.
La vente des produits pyrotechniques est réservée aux personnes majeures.
En cliquant sur le bouton " j'accepte les conditions de vente ", le client certifie avoir 18 ans ou plus.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré (notamment formes, couleurs, détails techniques ou esthétiques…..) et ne pourront faire l’objet d’une reprise ou d’un échange.
Cependant, dans le cas d’une variation importante, contact sera pris avec l'acheteur pour un accord préalable.
IV - REDUCTION DE PRIX
- Les règles générales des réductions de prix
Les réductions de prix affichées sur le site valdeure.fr ne sont valables que sur le site WEB.
L’acheteur ne saurait se prévaloir des prix affichés sur le site valdeure.fr en dehors des achats effectués directement sur ce site.
Les réductions de prix ne sont pas cumulables avec d’autres avantages promotionnels ou avoir.
- La promotion « Tarif WEB »
Par principe, cette offre promotionnelle est réservée aux acheteurs publics. Cette offre catégorielle est justifiée par le fait que la Papeterie Val D'Eure est le partenaire des collèges et lycées public français depuis 1946. Dès lors, la mise en place d’opérations promotionnelles catégorielles s’inscrit dans une démarche visant à fidéliser les partenaires institutionnels historiques de la société.
Toutefois, dans certains cas, l’offre est ouverte aux acheteurs privés et aux consommateurs uniquement dans les cas où le « Tarif exclu WEB » ne réserve pas, de manière explicite, cette offre aux acheteurs publics.
Conformément au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la notion d’ « acheteurs publics » recouvre les autorités suivantes :
- les ministères et administrations de l'État,
- les services déconcentrés de l'État : préfectures de région ou de département, directions régionales et départementales...
- les établissements publics administratifs (EPA) nationaux : universités, écoles supérieures, parcs nationaux, quelques musées nationaux...
- les autorités administratives indépendantes (AAI), comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- les collectivités territoriales : conseils régionaux et départementaux, communes, syndicats de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- établissements publics locaux, à caractère administratif ou industriel et commercial : centre communal d'action sociale (CCAS), collèges, lycées...
- établissements publics de santé.
V-FRAIS DE PORT :
Les frais de port se présentent sous la forme d’un forfait qui comprend à la fois les frais de gestion et les frais de livraison.
LES FRAIS DE PORT REDUITS INDIQUES DANS LES MAILING FAX NE SONT PAS APPLICABLES SUR LE SITE DE VENTE EN LIGNE DE VAL D'EURE.
Les conditions varient selon les produits et le pays :
- France continentale : franco de port à partir de 200 € H.T. (hors produit avec un barème spécial*).
Pour une commande comprise entre 0.01 € H.T. et 199,99 € H.T., une participation aux frais de port et de gestion de 10.00 € H.T. sera facturée. - Corse : participation aux frais de port et de gestion de 30 € H.T. (hors produit avec un barème spécial*).
- Andorre, Belgique, Italie, Luxembourg, Suisse : participation aux frais de port et de gestion de 50 € H.T. (hors produit avec un barème spécial*).
*Quelques produits spécifiques (pavoisement, chaises, tables, armoires fortes, mobilier urbain…) sont exclus de la règle commune. Ils font l’objet d'un barème spécial ou d’une étude de prix préalable (sur devis). D'autres produits sont franco de port quelque soit leur montant.
Pour les produits hors normes (pondéreux ou volumineux) ou les destinations lointaines (outre mer y compris), consulter Val d'Eure.
VI-COMMANDE :
La papeterie Val d'Eure a choisi d’imposer un minimum de commande fixé à 20,00 € H.T. (hors frais de port éventuel) pour chaque barème.
A titre commercial, le minimum de commande ne s'applique pas pour toutes commandes passées sur le site internet.
Si un client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) ou si des difficultés de paiement étaient à craindre de la part du client, Val d'Eure pourrait refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise, sans que le client puisse prétendre à une indemnité, pour quelque raison que ce soit.
VII-PAIEMENT :
Pour les commandes en ligne, la procédure est différente selon le type de client :
pour les mairies et administrations payant par mandat administratif : le client est authentifié par un identifiant et un mot de passe. La commande est traitée immédiatement, dès lors que le compte est ouvert. S’il ne l’est pas, le client en fait la demande et passe son ordre. Ce dernier sera traité dans les 24H, dès que le compte est validé. Dans les deux cas, la facture est éditée après livraison. Elle doit être honorée dans les meilleurs délais.
pour les professions libérales et les entreprises : le règlement se fait en ligne, par carte bancaire (expédition immédiate) ou par virement bancaire (expédition à réception du paiement).
Pour les autres commandes (téléphone, fax, courrier), 2 cas de figure également :
les mairies et administrations recevront leur facture après livraison. Elles la mandateront au plus vite.
Pour les autres clients, une demande d'ouverture de compte doit être faite auprès du service comptabilité. Le premier paiement s’effectuera uniquement par virement bancaire.
Toutes ces procédures sont détaillées au chapitre "paiement en ligne". Dans les cas de paiement différé, un règlement rapide, est demandé pour assurer la bonne marche de l’entreprise.
VIII-DELAIS DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT :
Nos factures sont payables net comptant dès leur réception, sans escompte et dans le délai maximal de paiement :
- de l’article R 2192-10 du Code de la commande publique pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux : 30 jours et 50 jours pour les établissements publics de santé ;
- et dans le délai prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce pour les personnes morales de droit privé soit : 30 jours.
Toute somme non payée par le client à l’échéance donnera lieu selon les cas au paiement d’intérêts moratoires ou de pénalités de retard de plein droit fixés par l’article L 2192-12 et suivants du Code de la commande publique" et l’article L 441-10 du Code de commerce.
Ainsi, en application du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités ou intérêts moratoires sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.
Pour tout professionnel une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera appliquée conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce ou à l'article D 2192-35 du Code de la commande publique.
Ce montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012 (article D441-5 du code de commerce) et par l’article D 2192-35 du Code de la commande publique. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.
IX-CLAUSE RESOLUTOIRE :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « RETARD DE PAIEMENT », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à, l’allocation de dommages et intérêts au profit de Val d'Eure.
X-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Val d'Eure conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.
A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Val d'Eure se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détérioration de la marchandise, ainsi que les dommages qu’elle pourrait occasionner, soient transférés au client dès la livraison à celui-ci.
La commande d’un produit implique de la part du client l’acceptation inconditionnelle de cette clause.
XI-LIVRAISON :
Le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu, au profit de l’acheteur, à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
Les marchandises expédiées par transporteur voyagent aux risques et périls du client destinataire, y compris celles expédiées en franco de port.
La livraison est effectuée au seuil de l’établissement.
Si le client souhaite une livraison spéciale ou à l’étage, il doit le préciser au préalable. Dans ce cas, un supplément est à prévoir et lui sera communiqué.
En cas d’absence, le livreur laissera un avis de passage indiquant les modalités à suivre.
Le transporteur ne peut être présumé responsable que des pertes ou dommages constatés au moment même de la livraison.
La livraison ne doit être acceptée par le client qu’après vérification de l’état du colis et des marchandises.
Il appartient au client, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Ces réserves doivent être précises et figurer sur le document de transport.
Le nombre de colis et l’état des marchandises doivent être contrôlés en présence du transporteur avant de signer de la lettre de voiture du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réclamations auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (A.R.)dans les 3 jours suivant sa réception, selon l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie adressée simultanément à Val d'Eure, sera considéré comme accepté par le client.
Sans préjudice des dispositions susvisées, pour toute autre réclamation, quelle qu’en soit la nature, le client se reportera à la clause « RECLAMATIONS-ECHANGES ET RETOURS ».
XII-FORCE MAJEURE :
La responsabilité de Val d'Eure ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V. découlent d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
XIII- SERVICE APRES VENTE (S.A.V.) , RECLAMATIONS, ECHANGES ET RETOURS :
En cas d’erreur ou d’insatisfaction, l’acheteur peut contacter le S.A.V. au 0 892 704 322* du lundi au vendredi de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Le S.A.V. étudiera le cas ponctuel pour une solution équitable, et indiquera la marche à suivre concernant les reprises ou échanges éventuels.
Toute réclamation ne sera acceptée que si elle nous est transmise par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de 3 jours.
Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Si un produit ne convient pas, il pourra, après accord préalable, et dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’une fabrication spéciale, être retourné par les soins du client, dans les 8 jours qui suivent sa réception, correctement emballé, frais de port à la charge du client.
L’article retourné doit être en parfait état et ne pas avoir été utilisé.
En cas d’échange, les articles de remplacement seront expédiés et facturés selon les C.G.V. indiquées, port à la charge du client.
En cas de remboursement, un avoir sur facture sera établi. Le retour des produits doit être accompagné d’un courrier précisant les motifs de renvoi et faisant apparaître nettement le numéro de compte client et le numéro de commande.
S’il s’agit d’une erreur incombant à Val d'Eure, d’un vice apparent ou de manquants effectivement constatés, l’échange est fait sans frais.
XIV-PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du site Val d'Eure sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Val d'Eure.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Val d'Eure.
XV-DISPOSITIONS DIVERSES :
Tout client peut demander la communication d’informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il peut aussi s’opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à Val d'Eure.
XVI - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Pour nous, SEDI Equipement, il est essentiel de veiller à la confidentialité et au respect de vos données personnelles
Nous protégeons votre vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données que vous nous confiez sur l’ensemble de nos canaux de communication.
Nous prenons l’ensemble des mesures nécessaires afin de vous fournir une information claire et transparente sur la manière dont vos données seront traitées, de mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé de, conserver vos données uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement déterminé par votre opération.
Pour atteindre ces objectifs, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour nous assurer que les traitements sont conformes au droit applicable en matière de protection des Données.
À ce titre, SEDI Equipement s’engage par la présente à respecter les principes essentiels du règlement européen général et du droit français sur la protection des données personnelles, en vous informant de l’existence et des modalités des traitements de Données en mettant effectivement en œuvre les opérations que l’exercice de ces droits.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
L’acheteur peut s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à S.E.D.I., par courrier.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 06 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la C.N.I.L. le 17/10/2008 enregistrée sous le numéro 1324453.
Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par S.E.D.I. mais par nos prestataires de paiement, Paybox pour les paiements par Carte Bancaire et Paypal, sur des serveurs sécurisés.
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XVII- TRIBUNAL COMPETENT :
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litiges, le tribunal de Nîmes sera le seul compétent.
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