Dossier complet location commerciale. Format 30x21,5cm EXACOMPTA -

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Ref. SPC449477

Dossier complet location commerciale. Format 30x21,5cm EXACOMPTA

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Dossier complet location commerciale regroupant tous les documents obligatoires. Conforme aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu’à la loi ELAN de 2018. 3 feuilles "Bail commercial". 3 feuilles "Bail dérogatoire". 3 liasses "Etat des lieux" (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.

Livraison entre le Mardi 26 Novembre 2024 et le Jeudi 05 Décembre 2024

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